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Démarches d’urbanisme

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols dans les communes appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants.
Suite à la fusion des communautés de Communes, les autorisations du Droit des Sols (ADS) sont, depuis Janvier 2017, instruites par la Communauté de Communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, pour 21 communes du territoire..

Service Urbanisme
33B rue Jacques Ferny
76760 YERVILLE

Tél. 02.32.70.05.51 / 02 32 70 03 29

Contact : Aurélie LEPRON et Sabine ALEXANDRE
aurelie.lepron@plateaudecaux.fr

sabine.alexandre@plateaudecaux.fr

HORAIRES : du lundi au vendredi 9h – 12h & 14h – 17h.

 

Le service d’instruction qui existait sur le secteur de Yerville vient d’être étoffé.
Composé de 2 agents, l’équipe de l’urbanisme instruit, en lieu et place de la DDTM, les permis de construire, de démolir et d’aménager, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme.
La Communauté de Communes s’est dotée d’un logiciel Oxalis. Pour une meilleure interaction entre les services, le même logiciel est utilisé par les communes adhérentes au service.
Le dépôt des dossiers d’urbanisme doit toujours s’effectuer en mairie et le Maire reste signataire de la décision finale.

 

Communes concernées par le service ADS communautaire

1- Ancretiéville Saint Victor (Carte Communale)
2- Amfreville les Champs (carte communale)
3- Anvéville (carte communale)
4- Bénesville (carte communale)
5- Butot (Carte Communale)
6- Canville les deux Eglises
7- Criquetot sur Ouville (PLU)
8- Doudeville (POS/PLU)
9- Ectot-lès-Baons (POS/PLU)
10- Harcanville (carte communale)
11- Héricourt en Caux (POS/PLU)
12- Hugleville en Caux (Carte Communale)
13- Lindebeuf (Carte communale)
14- Motteville (POS/PLU)
15- Robertot (carte communale)
16- Saint Laurent en Caux (PLU)
17- Saint Martin aux Arbres (Carte communale)
18- Le Torp-Mesnil
19- Vibeuf (PLU)
20- Yerville (PLU)
21- Yvecrique (carte communale)