Dans le cadre du contrat de territoire, la Région Normandie a mis en place un dispositif d’aide aux commerces des territoires (ACTe) depuis le 1er janvier 2025.
Ce dispositif vise à soutenir les commerçants et les artisans du territoire ayant une devanture commerciale en centre bourg  et installés depuis au moins 3 ans.

Quelles sont les activités éligibles ?

• Les commerces de proximité sédentaires installés en centre bourg.
• Les artisans indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanture commerciale en centre bourg (boulangers, bouchers, coiffeurs, cordonniers, pressings, restaurant …)
• Les distributeurs automatiques : uniquement s’ils sont installés en centre bourg par les commerçants du territoire, en complément de l’offre existante.

 

Sont exclus du dispositif :

Les commerces non sédentaires ou éphémères, les professions libérales, le secteur médical et paramédical, les agences prestataires de service (auto-écoles, agences immobilières) , les activités de service à la personne, les activités financières (banques, assurances), les laveries, les activités touristiques (chambres d’hôtes, gîtes ruraux), les entreprises implantées dans une zone d’activité…

Comment déposer votre demande ?

Les demandes sont instruites au fur et à mesure de leur réception par la Communauté de communes, sous réserve des crédits disponibles.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• Travaux de modernisation des locaux d’activité,
• Renouvellement des équipements professionnels,
• Rénovation des vitrines, enseignes et façades,
• Élargissement de l’usage numérique,
• Sécurisation et accessibilité des locaux à tous publics,
• Aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide s’élève à 40 % des dépenses éligibles hors taxes, avec un plafond de 20 000 €.
Le montant des dépenses éligibles minimum doit être de 2 500 € hors taxes.
Une enveloppe de 500 000 € de subvention sera inscrite au contrat de territoire sur la période 2025 – 2027 avec une participation de 100 000 € pour la Communauté de communes Plateau de Caux et 400 000 € pour la Région Normandie.

 

 

Téléchargez le dossier de demande de subvention ACTe 2026

 

Plus d’infos

Amélie Couroyer 06 07 09 22 07

amelie.couroyer@plateaudecaux.fr